Procurateur de soins, quelque chose pour vous aussi.

Toute personne peut être confrontée à une situation qui l'empêche de gérer elle-même son patrimoine.

Il ne s'agit pas seulement d'affaires plus importantes comme la vente d'un bien immobilier ou la compromission d'une donation, mais aussi d'actes simples comme la déclaration d'impôts ou le paiement d'une somme d'argent.

Depuis plusieurs années, les personnes capables (fiduciaires) peuvent établir une procuration désignant une autre personne (fiduciaire) pour accomplir certains actes en leur nom et pour leur compte et ce, au cas où elles ne seraient plus en mesure de le faire elles-mêmes. Sans cette procuration, un juge de paix doit toujours intervenir.

Cette procuration doit être écrite, de préférence notariée, afin que tous les actes puissent être effectués.

Comment s'y prendre ?

La rédaction d'une procuration de soins nécessite des choix personnels.  Les réponses aux questions suivantes devront donc être formulées :

1) A qui donnez-vous procuration ?

Dans la plupart des cas, c'est le partenaire qui sera désigné comme le fauteur de troubles. Mais il peut tout aussi bien s'agir des enfants (ou de l'un d'entre eux) ou même d'un ami proche. Si le curateur désigné n'est plus en mesure ou ne souhaite plus exercer ses fonctions, un curateur successeur peut également être désigné dans la procuration.

2) Quand la procuration prend-elle effet ?

Le mandant a le choix entre : 

• une procuration avec effet immédiat. Le mandataire peut alors agir au nom du mandant à partir de la signature de la procuration, même si le mandant est encore compétent. Si nécessaire, il peut être précisé que pour certains actes (par exemple la vente de la maison), le curateur ne peut agir qu'à partir du moment où le mandant est frappé d'incapacité.
• une procuration qui ne prend effet qu'à partir du moment où le mandant est frappé d'incapacité. Il est alors important de stipuler dans la procuration comment l'incapacité est déterminée, par exemple par le médecin traitant (général) ou par deux médecins agissant indépendamment l'un de l'autre.
   

3) Que peut faire ou ne pas faire le mandataire ?

Les pouvoirs conférés au mandataire peuvent être divisés en "actes de gestion" et "actes de disposition" :

Les actes de gestion sont principalement des actions quotidiennes telles que :

• Opérations bancaires : virements,...
• Collecte de lettres recommandées
• S'occuper des questions fiscales
• …

Les actes de disposition ont généralement une plus grande portée :

• la vente d'un bien immobilier
• les donations, en précisant en détail quels biens peuvent être donnés à qui. Il est également préférable d'inclure d'ores et déjà les conditions dans lesquelles le don est effectué.
• Ce qui n'est pas le cas : les actes strictement personnels, par exemple la rédaction d'un testament,...

Lorsque plusieurs personnes sont désignées comme mandataires (par exemple les enfants), il est également utile de préciser si elles peuvent chacune agir individuellement ou si elles doivent agir conjointement. Une distinction peut être faite ici en fonction du type de transaction.

La procuration de soins est sans aucun doute un outil très utile pour observer la gestion de votre patrimoine lorsque vous n'êtes plus en mesure de le faire vous-même. Et ce, quel que soit votre patrimoine et quel que soit votre âge.

FinFactor dispose d'un réseau de spécialistes qui peuvent vous conseiller et vous aider à rédiger une procuration de soins de santé. Vous pouvez également vous adresser à votre notaire.